Cadre législatif

L’Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 13 novembre 2008 qui régit les contrats de rivière de Wallonie, définit le « contrat de rivière » dans son chapitre II, section 1ère :

« Contrat de Rivière » : association de personnes constituée sous la forme d’une personne morale dotée de la personnalité juridique, rassemblant, sur base volontaire, tous les acteurs concernés par la gestion durable de l’eau dans le sous-bassin hydrographique concerné et matérialisée au travers d’un protocole d’accord (ou programme d’actions).

 

La Directiveeuropéenne Cadre sur l’Eau (Dir.2000/60/CE) précise que  « l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut défendre et protéger ». Les Contrats de Rivière réalisent leur programme d’actions avec cet objectif comme ligne directrice. 

La Directiveimpose une gestion intégrée des eaux à l’échelle des bassins hydrographiques et fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs très stricts afin que les eaux de surface et les eaux souterraines conservent ou atteignent un bon état général d’ici 2015. C’est ici que le Contrat de Rivière, assis sur son bassin et rassemblant les différents secteurs autour de la table, répond adéquatement aux exigences dela Directive.

 

Concernant les eaux de surface, des districts hydrographiques ont été délimités au niveau européen. Ceux-ci englobent des bassins versants ou sous-bassins. Les sous-bassins sont eux-mêmes divisés en « sous-sous-bassins » qui correspondent aux masses d’eau[1] définies parla DCE afin de faciliter localement leur gestion. En région wallonne, plus de la moitié des masses d’eau de surface risque de ne pas atteindre un bon état qualitatif d’ici 2015. Les problèmes se situent principalement dans le district de l’Escaut – dont fait partie le sous-bassin dela Senne – et dans certains sous-bassins mosans (Sambre et Vesdre p.ex.). 

Les eaux souterraines sont également divisées en masses d’eau et ont des objectifs propres.

 

Le Programme d’Actions trisannuel des contrats de rivière regroupe des actions dont la majorité est destinée à préserver et à améliorer concrètement sur le terrain les aspects qualitatifs (physiques, chimiques et biologiques), quantitatifs, patrimoniaux et paysagers des masses d’eau de leur bassin. En s’intégrant aux plans de gestion de la région wallonne, les Programmes d’Actions contribuent ainsi de manière significative à ce que les cours d’eau atteignent le bon état d’ici 2015, conformément aux objectifs fixés parla Directiveeuropéenne.

 

Illustration : carte district Escaut



[1] La directive avance le concept de masse d'eau « pour classifier les différents milieux aquatiques qui caractérisent le territoire européen. Chaque masse d'eau identifiée devra ensuite atteindre des objectifs environnementaux qui lui auront été attribués. On distingue les masses d’eau de surface et masses d’eau souterraines ».

 

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